Conditions générales d'utilisation des sites et des applications ffgolf

• ffgolf.org (dont My ffgolf) accessible via https://www.ffgolf.org
• ffgolf.tv accessible via https://www.ffgolf.tv
• L'App ffgolf disponible sur les stores IOS et Android 
• Chipin disponible sur les stores IOS et Android 

Ci-après et collectivement dénommés les "Sites et Applications ffgolf".

Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation :

• "CGU ou Conditions Générales d'Utilisation" : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation des Sites et Applications ffgolf ;

• "Compte Utilisateur" : renvoie à l’espace réservé à l'Utilisateur (sous conditions) sur les Sites et Applications ffgolf par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, et lui permettant l’accès à certains Contenus/Services proposés sur les Sites et Applications ffgolf ;

• "Contenus" : renvoient, par extension, aux contenus et éléments constitutifs des Sites et Applications ffgolf, notamment les photographies, images, textes, articles, illustrations, sons, vidéos ainsi que le Player ;

• "Player" : renvoie à l'outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et photo. Le Player est exportable, sous forme de code informatique, et permet aux tiers d'afficher lesdits fichiers sur d'autres sites ou blogs, au travers du Player dans les conditions de l'article II.5 ;

• "Services" : renvoient aux services accessibles sur et/ou depuis les Sites et Applications ffgolf et édités par ffgolf, et notamment les services personnalisés (reprise de lecture, mise en favoris, recommandation de Contenus éditoriaux, personnalisation des communications) inhérents à la création d’un Compte Utilisateur ;

• "Services Partenaires / Annonceurs" : renvoient aux services édités par des partenaires de la ffgolf ou des annonceurs de la ffgolf accessibles sur et/ou depuis les Sites et Applications ffgolf, par le biais notamment de liens hypertextes placés dans différentes rubriques

1.    Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'accès aux Sites et Applications ffgolf et leurs conditions d'utilisation.

Du seul fait de sa connexion, l'utilisateur reconnaît accepter de la ffgolf une licence d'usage du Contenu des Sites et des Applications dans les conditions suivantes :

• La présente licence accordée, à titre non exclusif, n'est pas transmissible ;
• Le droit d'usage conféré à l'utilisateur est personnel et privé. Toute reproduction de tout ou partie du Contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l'entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce Contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d'entreprise ;
• Cet usage comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Elle comprend également l'autorisation d'envoyer par mail un article du Site à toute personne de son réseau personnel ou professionnel ;
• Le strict respect des obligations prévues à l’article IV (Propriété Intellectuelle) ;
• Tout autre usage est soumis à l'autorisation préalable et expresse de la ffgolf. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

2.    Accès restreints

L’utilisateur est informé et a accepté que l’accès à certains services ou contenus sur et/ou depuis les Sites et Applications ffgolf peut être subordonné à :

• L’obligation d’être titulaire d’une licence ffgolf active ;
• La création / l’existence d’un compte Utilisateur personnel avec un identifiant et un mot de passe ;
• Le cas échéant, l’acceptation de conditions spécifiques d’utilisation auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder auxdits services doit adhérer. Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGU.

En fonction des services proposés et des Utilisateurs concernés, ces obligations peuvent être cumulatives ou non.

Sont notamment concernés par ces dispositions les Sites suivants My ffgolf, ffgolf.tv et les applications suivantes Chipin, App ffgolf – Voir article III

3.    Dispositions spécifiques aux mineurs de moins de 15 ans

Toute utilisation des Sites et Applications ffgolf sont accessibles aux mineurs sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

4.    Services Partenaires / Annonceurs

Les Sites et Applications ffgolf permettent d’accéder à des services tiers, édités par des partenaires ou par des annonceurs de la ffgolf, par le biais de liens hypertextes intégrés dans différentes rubriques des Sites et Applications ffgolf. Les Services Partenaires / Annonceurs peuvent notamment être accessibles via des éléments publicitaires (type bannières, vidéos...) à cliquer.

L’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà que ces Services Partenaires / Annonceurs sont totalement indépendants de ffgolf. Dès lors, toute utilisation des Services Partenaires via les Sites et Applications ffgolf sera soumise exclusivement aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque Service Partenaire / Annonceur.

La responsabilité de la ffgolf ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Partenaires / Annonceurs. De même la ffgolf n’offre aucune garantie quant au respect de la règlementation en vigueur par les éditeurs des Services Partenaires / Annonceurs, qui en sont seuls responsables.

5.    Utilisation du Player 

Toute utilisation est réservée à un usage strictement personnel et privé, à l’exclusion de tout usage commercial. Dès lors, l’Utilisateur ne peut d’aucune autre manière que celles expressément proposées et autorisées depuis les sites et applications ffgolf, reproduire, représenter, diffuser, altérer, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des éléments du Player.

Les Sites et Applications ffgolf offrent aux Utilisateurs la possibilité d’exporter le Player, uniquement dans le cadre d’une utilisation non commerciale et personnelle effectuée par des particuliers. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie du Player, toute utilisation du Player, ou tout droit d'accès au Player.

Les Utilisateurs souhaitant exporter le Player sur leur site Internet n’ont pas le droit de modifier, créer un service, contenu ou une œuvre dérivée, ou bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Player, notamment les liens qui renvoient vers les Sites et Applications ffgolf.

Le Player pouvant constituer un support publicitaire, il est formellement interdit à quiconque d'occulter, supprimer, modifier toute diffusion de messages publicitaires au travers du Player.

Les Contenus vidéos diffusés sur les Sites et Applications sont autorisés pour une diffusion, soit sur les seuls sites et Applications édités par la ffgolf, soit au travers du Player uniquement. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent diffuser ou visionner les Contenus vidéos proposés par ffgolf en dehors du Player ou des Sites et Applications ffgolf concernés, ni utiliser un matériel ou un logiciel quelconque destiné à permettre une telle diffusion non autorisée.

1.    Dispositions générales

Les Sites et Applications visées à l’article II.2 des présentes CGU impliquent de disposer d’un compte personnel et confidentiel accessible par un identifiant (correspondant au numéro de licence) et un mot de passe (personnel, confidentiel et déterminé par l’Utilisateur) permettant à l’Utilisateur d’accéder à des services supplémentaires.

Lors de la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner des données personnelles (obligatoires pour certaines, facultatives pour d’autres). 

Les données personnelles ne sont pas accessibles à des tiers, à l’exception d’autres Utilisateurs que l’Utilisateur aura spécifiquement acceptés dans le cadre d’un module/option dédié.

L’Utilisateur s’engage à renseigner des données personnelles exactes, tant lors de la création de son compte que lors de ses éventuelles mises à jour. 

Les Utilisateurs recevront un courriel de la ffgolf leur permettant de confirmer leur inscription aux Sites ou aux Applications.

Dans l’hypothèse où les données personnelles visant à permettre la création du Compte Utilisateur ne parviennent pas à la ffgolf, cette dernière n’en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

L’accès au compte Utilisateur est protégé par un mot de passe confidentiel choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de divulguer son mot de passe à des tiers et mettra tout en œuvre pour empêcher l’accès ou l’utilisation de son compte par un tiers. L’Utilisateur demeure responsable du maintien de la stricte confidentialité de son identifiant et mot de passe.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la ffgolf de l’utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à modifier son mot de passe à dpo@ffgolf.org ou via le formulaire de contact disponible ici. 

L’Utilisateur doit accéder aux services avec son propre identifiant et mot de passe. Selon le Site ou l’Application, l’Utilisateur dispose de la possibilité de disposer d’un multicompte.

La ffgolf se réserve la possibilité d’accéder au compte Utilisateur et de vérifier les données personnelles renseignées, ainsi que les offres de services/contenus proposées. 

En cas de manquement aux conditions générales d’utilisation ou d’irrégularités, la ffgolf se réserve la possibilité, sans mise en demeure préalable, de suspendre ou de fermer le compte Utilisateur concerné, et d’annuler les services/Contenus proposés. 

A compter du 1e février et à défaut de renouvellement de la licence, l’accès à certains services/contenus des Sites et Applications ffgolf ne seront plus possibles pour l’utilisateur. 

2.    Dispositions spécifiques aux mineurs de moins de 15 ans

Toute utilisation des Sites et Applications ffgolf sont accessibles aux mineurs sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

Dans ces conditions, toute création de compte pour un mineur de moins de 15 ans se fera par le représentant légal du mineur qui devra renseigner sa propre adresse email.

Les Contenus des Sites et Applications ffgolf sont protégés par la législation en vigueur en France notamment en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image et par la législation internationale.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale(s) ou partielle(s) des Sites et Applications ffgolf et de leurs Contenus, par quelques procédés que ce soient, à quelque titre que ce soit, sauf autorisation préalable et expresse de la ffgolf, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d'engager la responsabilité des personnes qui s'y sont livrées.

Que dans ces conditions, l’Utilisateur s’interdit de :

• (a) mettre tout ou partie des Services/Contenus des Sites et Applications ffgolf à disposition de toute personne autre que lui-même ou d'utiliser tout ou partie des Services/Contenus au profit de toute personne autre que lui-même ;
• (b) vendre, revendre, accorder une licence, sous-licencier, distribuer, mettre à disposition, louer ou donner en location tout ou partie des Services/Contenus des Sites et Applications ffgolf, ou inclure tout ou partie des Services/Contenus des Sites et Applications ffgolf dans une offre de service bureau ou d'externalisation ;
• (c) utiliser tout ou partie des Services/Contenus des Sites et Applications ffgolf pour stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire, ou autrement illégal ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation des droits de confidentialité de tiers ;
• (d) utiliser tout ou partie des Services/Contenus des Sites et Applications ffgolf pour stocker ou transmettre un code malveillant ;
• (e) interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance de tout ou partie des Services/Contenus des Sites et Applications ffgolf ou des données de tiers contenues dans celui-ci ;
• (f) tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout ou partie des Services/Contenus des Sites et Applications ffgolf ou à ses systèmes ou réseaux connexes, modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie des Services/Contenus des Sites et Applications ffgolf, caractéristique, fonction ou interface utilisateur de ceux-ci ;
• (g) désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou décompiler les Services/Contenus des Sites et Applications ffgolf ou y accéder pour (1) construire un produit ou un service compétitif, (2) construire un produit ou un service utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux des Services/Contenus, (3) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques des Services/Contenus des Sites et Applications, ou (4) déterminer si les Services des Sites et Applications sont couverts par un brevet ;
• (h) utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement des Services/Contenus et des Sites et Applications ffgolf, ou d'introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de ffgolf susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal des Services/Contenus et des Sites et Applications ffgolf, et notamment de contourner les restrictions à l'utilisation définies par les présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît que la ffgolf a une obligation de moyen quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité des Sites et Applications ffgolf et des Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, afin d’assurer le bon fonctionnement des Sites et Applications ffgolf, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de la ffgolf.

Ainsi, la ffgolf n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
La ffgolf ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité des Sites et Applications ffgolf et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure*. 

La ffgolf s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble des Sites et Applications ffgolf mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

De manière générale, l’Utilisateur garantit la ffgolf contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, perte de données, de revenu, de chance ou de profit ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur des Sites et Applications ffgolf ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient la ffgolf quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. 
 
*Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Sauf droit à l’information :

• La publication ou la reproduction d’une image (photographie ou vidéo) sur laquelle une personne est reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable. La durée de l’autorisation figurera sur la demande d’autorisation de publication. Elle pourra être révoquée à tout moment par la personne concernée ;
• Concernant les mineurs, la publication ou la reproduction d’une image (photographie ou vidéo) n’est autorisée qu’avec l’accord des représentants légaux. La durée de l’autorisation figurera sur la demande d’autorisation de publication. Elle pourra être révoquée à tout moment par la personne concernée.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de saisir la ffgolf par voie électronique en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site Internet de la ffgolf ici.

La demande sera transmise au service compétent et sera traitée sous quinze (15) jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles (congés, déplacements professionnels, interruption temporaire des services des Sites et Applications, etc.).

L’utilisateur recevra un email automatique à l’adresse qu’il aura préalablement renseignée valant accusé réception de sa saisine.

Les présentes conditions s’appliquent à partir du 10 janvier 2022. La ffgolf peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions de toute nature (légales, techniques) des Sites et Applications et/ou de leur exploitation. 

Par conséquent, nous invitons chaque utilisateur à s'y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible en permanence en ligne sur notre Site. 

S’agissant des Sites et Applications ffgolf avec accès restreint (identifiant, mot de passe), les modifications des CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs qui devront les accepter.

A consulter en cliquant ici.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et toute leur portée. 

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution aimable d’un éventuel litige qui l’opposerait à un professionnel. La directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire, (transposée en France par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à "la médiation des litiges de la consommation") impose aux professionnels de proposer à leurs clients, consommateurs en plus de leur service de gestion interne des réclamations, un mode de règlement amiable des conflits, le médiateur.

Procédure à suivre :

Après avoir saisi la ffgolf à juridique@ffgolf.org ou via le formulaire de contact disponible ici (service juridique) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme et de voyage dont les coordonnées et modalités de saisie ne sont à disposition sur son site : www.mtv.travel